PAS – Coup d’arrêt à l’Assemblée
Un rejet parlementaire des PAS
Le 11 mai, l’Assemblée nationale a rejeté les dispositions législatives visant à pérenniser les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS). Les opposant·es dénoncent un dispositif de gestion de la pénurie plutôt qu’un réel renforcement des élèves en situation de handicap.
Parmi les critiques formulées figurent : le risque de réduction des notifications MDPH, le transfert de moyens au détriment des instituts spécialisés (IME, ITEP), et des menaces sur l’avenir des Rased. Pour les député·es, les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux décisions de la MDPH ni limiter les droits des familles.
Les PAS demeurent encadrés par le Conseil d’État
Ce rejet parlementaire ne signifie toutefois pas la disparition immédiate des PAS : sur le plan administratif, le Conseil d’État a jugé leur circulaire de mise en œuvre légale.
Dans une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a validé l’existence des PAS, tout en fixant une limite stricte : les PAS ont un rôle de simple coordination. Ils ne peuvent ni se substituer aux décisions de la MDPH, ni remettre en cause les orientations médico-sociales. Cette décision reconnaît ainsi, de façon indirecte, la nécessité de réponses spécialisées pour les élèves présentant les besoins les plus complexes.
Quelles conséquences pour les IME et les ITEP ?
Cela signifie que les PAS ne peuvent remplacer les dispositifs médico-sociaux. En revanche, nous pourrions être davantage sollicité·es comme personnes-ressources auprès des écoles ordinaires, dans le cadre d’actions de conseil, de suivi ou de coopération territoriale.
La décision du Conseil d’État ne se prononce toutefois pas sur les moyens alloués aux établissements. Les craintes d’un transfert de ressources vers les PAS ne sont donc ni confirmées ni infirmées. L’enjeu principal reste celui de l’évolution des budgets, des postes et des missions.
Une proposition de loi adoptée malgré tout
Malgré le revers des PAS, la proposition de loi a été adoptée. Elle acte des avancées concrètes : création d’un livret numérique de parcours inclusif, l’amélioration du suivi des notifications d’AESH, intégration de ces dernières à l’équipe pédagogique et coordination renforcée des professionnels.
La loi prévoit aussi une réunion trimestrielle (enseignant, AESH, famille, éducateur), une mesure dont la faisabilité sur le terrain suscite déjà de fortes réserves.
En résumé, l’Assemblée Nationale a refusé d’inscrire durablement les PAS dans la loi, tandis que le Conseil d’État a confirmé la légalité de leur fonctionnement actuel. L’avenir des PAS dépendra désormais des débats parlementaires à venir, notamment au Sénat, ainsi que des choix budgétaires qui seront effectués concernant le médico-social.
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